CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — VANILLA CONCEPT

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre l'agence Vanilla Concept, située à Six-Fours-les-Plages (83140), ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée « le Client ». Elles s'appliquent à toutes les prestations de création de sites internet, graphisme, et conseil en communication.

ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDE

La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'établissement d'un devis par le Prestataire et la réception de celui-ci dûment signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ». Toute modification du devis initial fera l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle facturation.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Acompte : Un acompte de 30% est exigible à la signature du devis. Le début des travaux est conditionné par l'encaissement de cet acompte.
Solde : Le solde est payable à la livraison de la prestation ou selon l'échéancier précisé sur le devis.
Retards : Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L.441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le transfert de propriété des créations (site web, logos, chartes graphiques) au profit du Client ne devient effectif qu'après le paiement intégral du prix en principal et accessoires. Sauf mention contraire, les fichiers sources et de travail (fichiers natifs .ai, .psd, etc.) demeurent la propriété exclusive de Vanilla Concept. Seul le produit fini est cédé au Client pour l'usage défini au contrat.

ARTICLE 5 : HÉBERGEMENT ET NOMS DE DOMAINE

Vanilla Concept n’est pas un hébergeur. La prestation technique de création de site internet est strictement distincte de la prestation d'hébergement.

Le contrat d'hébergement et de réservation de nom de domaine est souscrit par le Client directement auprès d'un prestataire tiers (ex: O2Switch, OVH, etc.).
En conséquence, Vanilla Concept ne peut être tenue responsable des interruptions de service, pertes de données, intrusions malveillantes ou défaillances techniques liées à l'infrastructure de l'hébergeur choisi.

ARTICLE 6 : MAINTENANCE WEB

La maintenance inclut uniquement les mises à jour techniques et de sécurité des outils installés (CMS, thèmes, extensions) durant la période prévue au devis.

Elle ne comprend pas la création de nouveaux contenus, la modification du design initial ou la correction de bugs causés par une mauvaise manipulation du Client.
À l'issue de la période de maintenance contractuelle, le Prestataire se dégage de toute responsabilité concernant l'évolution technique du site.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données :

Données du Client : Vanilla Concept collecte uniquement les données strictement nécessaires à la gestion des commandes. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur simple demande.
Données du site créé : Le Client, en tant que propriétaire du site et responsable de traitement, s'engage à respecter les obligations du RGPD vis-à-vis de ses propres utilisateurs. Vanilla Concept décline toute responsabilité en cas de non-conformité légale du contenu fourni par le Client.

ARTICLE 8 : DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire écrite, le Client autorise Vanilla Concept à citer son nom et à présenter les réalisations effectuées à titre de référence dans ses outils de communication (site web, réseaux sociaux, portfolio).

ARTICLE 9 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulon (83).